ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Floch, Dray
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du 1° du II de cet article par la phrase suivante :
« Elle émet le cas échéant des recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu’elle constate qu’il en est fait un usage anormal ou non conforme à leur autorisation. »
Il convient de donner à la commission départementale la possibilité de proposer aux utilisateurs de rectifier un usage critiquable, le cas échéant, en demandant au préfet le retrait des dispositifs utilisés de façon incorrecte.