LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Floch, Dray
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. 10-1 de la loi n° 95-73)
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« – les lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et ces établissements sont particulièrement exposés à des actes terroristes ; ».
Le terrorisme ne prend pas exclusivement comme cible les installations d’importance vitale mais également les lieux très fréquentés par le public comme le métro ou les grands magasins.
Il revient aux autorités de l’Etat de prescrire dans ces lieux privés ouverts au public, sous leur contrôle propre, la mise en place de vidéosurveillances, dès lors qu’un risque terroriste se fait jour.