ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Floch, Dray
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. 10-1 de la loi n° 95-73)
Compléter le premier alinéa du II de cet article par la phrase suivante :
« La commission départementale exerce un pouvoir de contrôle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du III de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. »
Se justifie par son texte même.