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ART. 5
N° 90
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 90

présenté par

MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 5

I. – Compléter l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa du I de cet article par les mots : « et à la commission nationale de l’informatique et des libertés ».

II. – En conséquence, compléter de même la dernière phrase du même alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces deux autorités indépendantes sont concernées par la mise en place d’un dispositif qui, s’il est effectivement employé, peut porter atteinte aux libertés individuelles et spécialement au secret de la vie privée. L’intervention de la CNIL aux côtés de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité se justifie d‘autant plus que le résultat de la collecte dans les « cybercafés » est destiné à nourrir des fichiers dont elle assure la surveillance.