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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :
« ministre de l’intérieur, »,
insérer les mots :
« sur avis conforme de la commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.