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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans contester la nécessité de transcrire dans notre droit interne la directive 2004/84/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'obligation de communiquer les données relatives aux passagers en provenance des pays étrangers à l'Union européenne par les transporteurs, force est de constater qu'il est pour le moins maladroit et source d'amalgame d'utiliser un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme pour effectuer cette transposition. L'objet de la directive est en effet la lutte contre l'immigration clandestine et non la lutte contre le terrorisme et il convient d'éviter toute confusion entre ces deux sujets.