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ART. 6
N° 93
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 93

présenté par

MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans contester la nécessité de transcrire dans notre droit interne la directive 2004/84/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'obligation de communiquer les données relatives aux passagers en provenance des pays étrangers à l'Union européenne par les transporteurs, force est de constater qu'il est pour le moins maladroit et source d'amalgame d'utiliser un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme pour effectuer cette transposition. L'objet de la directive est en effet la lutte contre l'immigration clandestine et non la lutte contre le terrorisme et il convient d'éviter toute confusion entre ces deux sujets.