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ART. 7
N° 95
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 7

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« sont conservées durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées »

les mots :

« sont traitées sans délais ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où leur intérêt, en matière de lutte contre le terrorisme, est de « signaler le passage de certains de certains membres d’un réseau terroriste…, anticiper sur leurs actions et faciliter le rassemblement de preuve, la durée de huit jours parait bien longue, eu égard à la nécessaire réactivité dans ce domaine et étant entendu qu’en cas de résultat positif ce délai ne joue plus.