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ART. 7
N° 96
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 96

présenté par

MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 7

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :

« d’un mois »,

insérer les mots :

« quel que soit le traitement considéré ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne convient pas d’autoriser la conservation de données aussi personnelles que la photographie de passagers de véhicule au-delà de la durée prévue par la loi, même si la donnée a pu être intégrée dans plusieurs fichiers.