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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
« d’un mois »,
insérer les mots :
« quel que soit le traitement considéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne convient pas d’autoriser la conservation de données aussi personnelles que la photographie de passagers de véhicule au-delà de la durée prévue par la loi, même si la donnée a pu être intégrée dans plusieurs fichiers.