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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« aux libertés »,
insérer les mots :
« la personnalité visée dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 5 étant avisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le croisement de fichiers constitue un progrès technique dont on ne peut se passer dans la lutte contre le terrorisme.
Il comporte cependant un danger pour les libertés individuelles et doit pour cette raison bénéficier d’un encadrement approprié. Outre la CNIL, il semble judicieux de permettre le contrôle éventuel de la personnalité placée par le ministre à ses côtés.