Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La commission nationale de l’informatique et des libertés peut mener toutes les investigations qu’elle estime utiles dans les traitements constitués à partir des informations contenues dans d’autres traitements visés à l’article 8 sans que puisse lui être opposé le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »