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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personnalité visée à la première phrase du quatrième alinéa de l’article 5 exerce les contrôles a posteriori qu’elle estimera nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.