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APRES L'ART. 8
N° 100 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100 Rect.

présenté par

MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de l’identification des personnes appartenant aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ayant consulté un traitement informatisé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de conserver la trace des consultations des fichiers par les services de police afin de connaître précisément les personnes y ayant accédé (nom ou à défaut numéro d’immatriculation) ainsi que le jour et l’heure de cette consultation.

Cette disposition facilitera les contrôles dans l’intérêt des citoyens comme des policiers et des gendarmes.