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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de l’identification des personnes appartenant aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ayant consulté un traitement informatisé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de conserver la trace des consultations des fichiers par les services de police afin de connaître précisément les personnes y ayant accédé (nom ou à défaut numéro d’immatriculation) ainsi que le jour et l’heure de cette consultation.
Cette disposition facilitera les contrôles dans l’intérêt des citoyens comme des policiers et des gendarmes.