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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne convient pas de créer une « Japerie » spécialisée en matière terroriste, et ce pour plusieurs raisons :
– Au plan des principes, le juge d’application des peines est chargé d’individualiser les sanctions au mieux de l’intérêt de la société, en vue de la réinsertion d’un condamné qui est appelé à recouvrer un jour sa liberté. La fonction de ce magistrat du siège ne peut qu’être exercée qu’au plus près du détenu et en aucun cas « à distance », de Paris.
– Au plan pratique, on sait que les condamnés pour fait de terrorisme changent régulièrement de lieu de détention afin de déjouer les plans d’évasion. Il serait erroné, voire dangereux, d’espérer les regrouper en un seul endroit, sauf à aggraver le risque d’évasion collective ou de créer un « Guantanamo » à la française.