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ART. 10
N° 102
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 102

présenté par

MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne convient pas de créer une « Japerie » spécialisée en matière terroriste, et ce pour plusieurs raisons :

– Au plan des principes, le juge d’application des peines est chargé d’individualiser les sanctions au mieux de l’intérêt de la société, en vue de la réinsertion d’un condamné qui est appelé à recouvrer un jour sa liberté. La fonction de ce magistrat du siège ne peut qu’être exercée qu’au plus près du détenu et en aucun cas « à distance », de Paris.

– Au plan pratique, on sait que les condamnés pour fait de terrorisme changent régulièrement de lieu de détention afin de déjouer les plans d’évasion. Il serait erroné, voire dangereux, d’espérer les regrouper en un seul endroit, sauf à aggraver le risque d’évasion collective ou de créer un « Guantanamo » à la française.