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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de déchéance de la nationalité française existe et peut être exercé actuellement pendant 10 ans. Le projet de loi complique inutilement le mécanisme existant de la nationalité française sans lui assurer une plus grande efficacité.
Il induit en outre un amalgame détestable entre terrorisme et immigration.