Il n’est pas illégitime pour le Parlement de voter un texte pour une durée limitée et d’exiger avant sa prorogation de disposer d’un bilan de son exécution tant fonctionnelle que financière.

S’agissant des cas particulièrement sensibles tels que les contrôles d’identité dans les trains transnationaux pris en application de la convention de Schengen (art. 3), le renseignement opérationnel impliquant un certain contrôle des communications électroniques, notamment dans les cybercafés (art. 5) ou encore la consultation et le croisement des fichiers administratifs du ministère de l’intérieur, il paraît justifié d’exiger du Gouvernement trois rapports annuels.