Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 108
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Hunault

----------

ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1° du II de cet article, substituer aux mots :

« cinq ans »

les mots :

« un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose d’autoriser la vidéosurveillance pour une durée de 5 ans renouvelable. Cette durée est trop longue au regard de la protection des libertés publiques. Cet amendement propose de revenir à une durée de un an renouvelable pour la même période.