Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 109
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 109

présenté par

M. Hunault et Mme Comparini

----------

ARTICLE 2

(Art. 10 de la loi du 21 janvier 1995)

Dans l’avant-dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :

« les autorités et personnes exploitant des transports collectifs »

les mots :

« les autorités organisatrices de transports ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec l’obligation de mettre en place des systèmes de vidéosurveillance dans les réseaux de transports collectifs, se pose la question de leur financement. Le projet de loi étant silencieux sur cet aspect, il convient de cerner au mieux les responsabilités de chacun des acteurs de la sécurité dans les transports. Le coût de ces systèmes de vidéosurveillance ne peut être pris en charge par les opérateurs, comme tout investissement en matériel, ils relèvent des gestionnaires d’infrastructures et des autorités organisatrices. A cet effet, il conviendrait de ne mentionner à l’alinéa 3 du I de l’article 2 que les gestionnaires d’infrastructures et les autorités organisatrices de transports.