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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault et Mme Comparini
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ARTICLE
(Art. 10 de la loi du 21 janvier 1995)
Dans l’avant-dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« les autorités et personnes exploitant des transports collectifs »
les mots :
« les autorités organisatrices de transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’obligation de mettre en place des systèmes de vidéosurveillance dans les réseaux de transports collectifs, se pose la question de leur financement. Le projet de loi étant silencieux sur cet aspect, il convient de cerner au mieux les responsabilités de chacun des acteurs de la sécurité dans les transports. Le coût de ces systèmes de vidéosurveillance ne peut être pris en charge par les opérateurs, comme tout investissement en matériel, ils relèvent des gestionnaires d’infrastructures et des autorités organisatrices. A cet effet, il conviendrait de ne mentionner à l’alinéa 3 du I de l’article 2 que les gestionnaires d’infrastructures et les autorités organisatrices de transports.