Cet article prévoit que la personnalité qualifiée chargée de se prononcer sur les demandes motivées des agents de communication des données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques, sera désignée par le ministre de l’intérieur et placée auprès de lui.

Cet amendement tend d’une part à ce que cette personnalité qualifiée soit un magistrat et d’autre part qu’elle soit désignée conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur. Cette personnalité qualifiée n’a pas vocation à intervenir dans les demandes de communications des données ou dans le traitement de celles-ci, l’ensemble de la procédure étant sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.