Le deuxième alinéa de cet article propose un dispositif dérogatoire à l’occasion d’évènements particuliers ou de grands rassemblements de personnes. La décision d’employer les dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants serait une décision de l’autorité administrative. Cet amendement prévoit que l’autorisation de ces dispositifs relève du JLD et que la mise en œuvre se fait sous son contrôle.