APRES L'ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le cinquième alinéa de l’article 63-4 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l’issue de cet entretien, l’avocat désigné assiste la personne gardée à vue lors de tout interrogatoire par l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête ou les agents de police judiciaire sous son contrôle. »
Cet amendement prévoit que l’avocat désigné sera présent pour assister la personne gardée à vue lors de tout interrogatoire effectué par l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou par les APJ sous son contrôle.