Le régime actuellement applicable à la garde à vue des majeurs et des mineurs âgés de plus de 16 ans prévoit que l’intervention de l’avocat dès la première heure est le principe. Il existe deux exceptions à ce principe :

– le trafic de stupéfiants et le terrorisme où l’avocat intervient seulement à la 73^ème heure de garde à vue ;

– les crimes d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, les crimes et délits aggravés de proxénétisme, les crimes de vol commis en bande organisée, les crimes aggravés d’extorsion et les délits d’association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation des infractions visées à l’article 706-73 où l’avocat intervient au début de chaque prolongation supplémentaire (49^ème et 73^ème heure).

Cet amendement tend à unifier le régime de la garde à vue en prévoyant une intervention de l’avocat dès la première heure quelque soit la nature de l’infraction.