De nombreux exemples relevés par le comité 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies montrent que les autorités nationales appliquent des mesures de gel sans pouvoir vérifier leur application et leur éventuel contournement par les personnes physiques ou morales désignées, faute de moyens. Les principaux obstacles à l’effectivité des sanctions tiennent à la complexité des réseaux financiers utilisés, à la capacité de ces réseaux de se reconstituer sous des appellations différentes en utilisant notamment des prête-noms. Ces réseaux doivent faire l’objet d’une vigilance constante, et ce d’autant plus lorsque leurs fonds sont officiellement gelés. Face à la diversité et la complexité des moyens de contournement utilisés, la capacité des autorités sera renforcée par la création d’une commission spécifique à l’évaluation des mesures de gel des avoirs. L’équilibre entre des représentants de l’Etat chargés de la mise en œuvre des sanctions, les représentants des organismes financiers chargés d’appliquer ces mesures, et d’experts dans le domaine du financement du terrorisme connaissant les méthodes de contournement des sanctions assure l’effectivité des politiques mises en place pour lutter contre le terrorisme.

Il est donc proposé d’instituer une commission de contrôle et de suivi des mesures relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes dont la mission sera de vérifier l’effectivité des mesures de gel des avoirs.