LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le 1 de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d’avis et les actes réglementaires portant sur des traitements intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique mentionnés dans un décret en Conseil d’État peuvent, compte tenu de l’objet de ces traitements, ne pas comporter tous les éléments d’information énumérés ci-dessus. »
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction d’origine, comportait une dérogation pour les traitements intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, qui permettait de ne pas faire figurer dans le dossier de déclaration transmis à la CNIL, toutes les informations ordinairement prévues.
Un oubli est survenu sur ce point lors de la modification de la loi du 6 janvier 1978 par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Il s’agit à présent de réparer cette omission afin de ne pas fragiliser ces traitements qui sont primordiaux pour la défense des intérêts fondamentaux de l’État.