LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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AVANT L'ARTICLE
« Chapitre Ier A
« Commission nationale de contrôle des services de renseignement
« Article…
« I. – Une commission nationale de contrôle des services de renseignement est instituée.
« II. – La commission est composée de dix parlementaires nommés par le premier ministre, dont cinq députés, sur proposition du président de l'Assemblée nationale pour la durée de leur mandat, et cinq sénateurs, sur proposition du président du Sénat après chaque renouvellement triennal. Le premier ministre désigne le président de la commission.
« III. – La commission est chargée de contrôler l’activité générale des services de renseignement relevant du Gouvernement. Elle ne peut intervenir dans la réalisation d’opérations en cours.
« La commission peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire.
« La commission est habilitée à se faire communiquer tout document nécessaire par l’intermédiaire du ministre responsable, sauf si celui-ci estime qu’il concerne une opération en cours.
« IV. – Les membres de la commission sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur mandat.
« Les travaux de la commission sont secrets, sous réserve du V.
« Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait de divulguer ou publier, dans un délai de trente ans, une information relative aux travaux de la commission.
« V. – La commission établit chaque année un rapport décrivant ses activités, remis au premier ministre. Celui-ci peut s’opposer à la publication des informations qu’il estime inopportunes de divulguer. Le rapport est ensuite déposé sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
La France est l’un des seuls pays démocratiques, avec le Portugal et la Turquie, à ne pas disposer d’une commission composée de parlementaires chargée du contrôle des services de renseignement. Au moment où la France s’apprête à adopter un dispositif visant à renforcer les pouvoirs de ces services, en leur conférant un accès de police administrative, à de nombreuses données aujourd’hui protégées, il importe de renforcer le contrôle sur ces organismes.
Tel est le but de cet amendement qui comporte toutes les garanties nécessaires afin que le contrôle exercé par cette commission uniquement composée de parlementaires n’interfère pas dans les activités opérationnelles des services.