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ART. PREMIER
N° 125
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 125

présenté par

M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Compléter le troisième alinéa du II de cet article par les quatre phrases suivantes :

« La décision de permettre aux agents individuellement habilités des services de la police ou de la gendarmerie nationales d’être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d’accès aux enregistrements. Lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision, qui fait l’objet d’un examen lors de la plus prochaine réunion de la commission. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que les agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie ne pourront avoir accès aux images que si l’autorisation préfectorale du système de vidéosurveillance l’a prévu. Or, l’évolution des circonstances peut rendre nécessaire un accès des forces de l’ordre à ces images, qui ne semblait pourtant pas nécessaire au moment de l’autorisation initiale. Le présent amendement a donc pour objectif de permettre au préfet d’autoriser un tel accès aux images postérieurement à son autorisation initiale, y compris en urgence.