LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Avant le 1° du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Dans le premier alinéa de l’article 19 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « de l’article 14 et » sont remplacés par les mots : « de l’article 14 de la présente loi et au ministre de l’intérieur en application de l’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que » ; »
Cet amendement vise à tenir compte du rôle confié à la CNCIS en matière de contrôle des opérations de communication des données techniques. La CNCIS doit pouvoir faire le bilan des suites données aux recommandations qu’elle fait dans ce domaine dans son rapport public annuel.