L’article 10 du projet de loi organise la centralisation à Paris du contentieux de l’application des peines concernant les personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

Or, il n’est matériellement pas possible de procéder à cette centralisation le jour même de la publication de la loi. En effet, les dossiers actuellement suivis par les juridictions de l’application des peines compétentes ne pourront être immédiatement transférés aux juridictions parisiennes.

En outre, certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives à l’application des peines devront faire l’objet d’adaptations pour tenir compte de cette centralisation.

Par ailleurs, un délai semble nécessaire pour permettre d’achever la mise en place, dans la trentaine d’établissements pénitentiaires concernés, des matériels de visio-conférence permettant la tenue des audiences devant le juge ou le tribunal de l’application des peines de Paris sans exiger le transfèrement des condamnés.

C’est pourquoi, compte tenu de ce qui précède, le présent amendement propose de reporter au 1^er mai 2006 la date d’entrée en vigueur de la centralisation à Paris de l’application des peines.