ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 16 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans cet amendement, après les mots :
« qu’elle peut »,
insérer les mots :
« , ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Amendement de cohérence.