LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« L’article 800 du code de procédure pénale est complété par l’alinéa suivant :
« En matière de frais de recherches et de reproduction de documents produits par des opérateurs téléphoniques, les opérateurs téléphoniques obtiennent une juste compensation déterminée en fonction du coût unitaire des prestations et informations requises défini par décret en Conseil d’Etat. »
Au cours des dernières années, les frais de justice ont littéralement explosé, notamment en raison du développement des écoutes téléphoniques des téléphones portables.
Désormais une grande partie des enquêtes comprend l’identification du titulaire de la ligne (9.15 € si on a le numéro, plus cher si on n’a que le nom), la fourniture de la liste détaillée des appels entrants et sortants (54.88€ pour Orange, 22.87€ pour Bouygues pour les appels des 3 derniers mois), l’identification des numéros ayant été appelés ou appelant (9.15 € en principe mais 0.94 par identification si la commande dépasse 50 numéros…), etc… Bref, compter au minimum 100 € pour obtenir en réalité copie d’une facture détaillée et copie d’une partie de l’annuaire. Reste ensuite la localisation du téléphone, le mise sur écoute, etc…. Bref, plusieurs milliers d’euros par affaire.
Manifestement, les opérateurs de téléphonie, notamment mobiles, ont décidé de facturer plus qu’une juste rémunération. C’est pourquoi, l’objet de cet amendement vise à les obliger à baisser leurs tarifs.