LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Dans le quatrième alinéa de l’article 60-2 du code de procédure pénale, après les mots : « sans motif légitime », sont insérés les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ».
II. – Dans le deuxième alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale, après le mot « procéder », sont insérés les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ».
Ce texte vise à inciter fortement les personnes, établissements et organismes à fournir les renseignements demandés à la police.
Cet amendement permet, en plus de la menace d’une sanction pénale (qui a été insérée par la loi dite Perben II du 9 mars 2004, soit 3 750 euros d’amende si, en l’absence de motifs légitimes l’information n’est pas fournie), de poser un délai plus strict que « dans les meilleurs délais ».
Cette disposition semble particulièrement nécessaire aujourd’hui.
En effet, il est très fréquent de voir des demandes aboutir avec plusieurs mois de retard, notamment en matière de renseignements quant aux propriétaires des lignes de téléphone portable.