LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de révéler, par quelque moyen d’expression que ce soit, des informations pouvant conduire à l’identification des personnes visées par l’alinéa précédent. »
L’objet du présent amendement est de mieux protéger l’identité des fonctionnaires et des militaires chargés de la lutte antiterroriste. Pour se faire, il est proposé de préciser qu’il est interdit de diffuser toute information pouvant permettre une identification, notamment les numéros de plaque d’immatriculation des voitures et les images de ces personnes. En effet, aujourd’hui, seule la révélation de l’identité est punie.