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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – Ces traitements peuvent être mis en œuvre par le ministère de l’économie des finances et de l’industrie aux fins de prévenir et de réprimer les infractions liées à la criminalité organisée punies par le code des douanes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner aux agents des douanes les moyens de lutter contre la criminalité organisée en leur permettant d’accéder aux informations relatives aux déplacements internationaux de suspects.