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ART. 7
N° 141
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 141

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 7

(Art. 26 de la loi du 18 mars 2003)

Dans le troisième alinéa de cet article, substituer aux mots

« et de la gendarmerie nationale »

les mots :

« , de la gendarmerie nationale et des douanes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner aux agents des douanes la possibilité de procéder eux aussi à un traitement automatisé des données relatives à des véhicules et à leurs occupants afin de lutter contre la criminalité organisée.