Le nouveau chapitre IV du code monétaire et financier prévoit le seul gel des fonds des personnes physiques qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, et seulement par extension, des personnes morales qu’elles détiennent ou qu’elles contrôlent directement ou indirectement. Il est proposé d’étendre les pouvoirs de gel aux personnes morales elles-mêmes, dès lors, par exemple, que des indices suffisants permettent de soupçonner une société ou une organisation caritative de financer des actes de terrorisme sans qu’aucune personne physique ne puisse être identifiée en relation avec ce financement.

Dans la plupart des cas de financement émanant de personnes morales par l’intermédiaire d’organismes financiers, les éléments d’enquête préliminaire porteront sur l’organisation elle-même. Il est donc important de pouvoir geler ses fonds au même titre que cette mesure peut être appliquée aux personnes physiques.