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ART. 12
N° 146
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 12

(Art. L. 564-3 du code monétaire et financier)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le ministre chargé de l’économie veille au respect des mesures prises en vertu du présent chapitre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que le ministère chargé de l’économie vérifie l’application des mesures de gels des avoirs. De nombreux exemples relevés par le Comité 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies montrent que les autorités nationales se contentent souvent d’appliquer des mesures de gel sans vérifier leur application et leur éventuel contournement par les personnes physiques ou morales désignées.