LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
(Art. L. 564-5 du code monétaire et financier)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Il est institué une commission de contrôle et de suivi des mesures relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes. Elle est placée auprès du ministre chargé de l’économie.
« Elle est composée de représentants des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs, de représentants des organismes et personnes mentionnées à l'article L. 564-1 et d'experts dans le domaine du financement du terrorisme désignés par le ministre chargé de l'économie
« Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et financières concernant les mesures de gel des avoirs, en France et à l'étranger. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des auditions.
« Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques nationales et internationales concernant l'évolution des mesures de sanction et de gel des avoirs ainsi que la présentation des différentes politiques mise en oeuvre. Elle peut proposer au ministre chargé de l’économie l’application de mesures visées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ».
Il est proposé d’instituer une commission de contrôle et de suivi des mesures relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes dont la mission sera de vérifier l’effectivité des mesures de gel des avoirs, de conseiller le ministre chargé de l’économie et de proposer l’application de mesures définies au Chapitre IV du code monétaire et financier.
De nombreux exemples relevés par le Comité 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies montrent que les autorités nationales se contentent souvent d’appliquer des mesures de gel sans vérifier leur application et leur éventuel contournement par les personnes physiques ou morales désignées. Les principaux obstacles à l’effectivité des sanctions tiennent à la complexité des réseaux financiers utilisés, à la capacité de ces réseaux de se reconstituer sous des appellations différentes et l’usage fréquent de prête-noms. Des exemples récents, en Italie, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas et en Bosnie-Herzégovine et en Suisse, montrent que ces réseaux doivent faire l’objet d’une vigilance constante, même lorsqu’ils ont été officiellement désignés ou que leurs fonds ont été gelés.
Face à la diversité et la complexité des moyens de contournement utilisés, la capacité des autorités sera renforcée par la création d’une commission spécifique à l’évaluation des mesures de gel des avoirs et tripartite, composée de représentants de l’Etat, chargés de la mise en œuvre des sanctions, de représentants des organismes financiers, chargés d’appliquer ces mesures, et d’experts dans le domaine du financement du terrorisme ayant connaissance des méthodes de contournement des sanctions.