LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 322–6–1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
« 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende ».
Le présent amendement vise à augmenter les quantum des peines encourues pour le délit de diffusion des procédés permettant la fabrication des engins explosifs.
Désormais les peines encourues seront de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette diffusion est réalisée grâce à l’Internet.