LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
(Art. 10 de la loi du 21 janvier 1995)
Compléter le troisième alinéa du 1° du II de cet article par la phrase suivante :
« Ces normes déterminent notamment la qualité des images filmées. »
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une norme technique minimale. En effet, nous ne pouvons pas augmenter les possibilités de vidéosurveillance sans préciser que les images issues de ces caméras doivent permettre l’identification des suspects ou des plaques d’immatriculation des voitures.