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ART. PREMIER
N° 149 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 149 Rect.

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE PREMIER

(Art. 10 de la loi du 21 janvier 1995)

Compléter le troisième alinéa du 1° du II de cet article par la phrase suivante :

« Ces normes déterminent notamment la qualité des images filmées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une norme technique minimale. En effet, nous ne pouvons pas augmenter les possibilités de vidéosurveillance sans préciser que les images issues de ces caméras doivent permettre l’identification des suspects ou des plaques d’immatriculation des voitures.