Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 150
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Mariani

----------

ARTICLE 12

Après le A du I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« A bis. – Dans l’article L. 562-10, après les mots : "et des délits" sont insérés les mots: "et de la lutte contre le financement des activités terroristes" ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir un suivi efficace du dispositif de gel des avoirs et un dialogue régulier entre les services de l’Etat, les autorités de contrôle et les professionnels, sans multiplier le nombre de structures compétentes, il est proposé d’élargir les missions du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l’article L. 562-10 du code monétaire et financier au suivi de la mise en œuvre des mesures de gel. Ce comité réunit les services de l’Etat, les autorités de contrôle et les professionnels concernés.