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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
Après le A du I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« A bis. – Dans l’article L. 562-10, après les mots : "et des délits" sont insérés les mots: "et de la lutte contre le financement des activités terroristes" ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir un suivi efficace du dispositif de gel des avoirs et un dialogue régulier entre les services de l’Etat, les autorités de contrôle et les professionnels, sans multiplier le nombre de structures compétentes, il est proposé d’élargir les missions du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l’article L. 562-10 du code monétaire et financier au suivi de la mise en œuvre des mesures de gel. Ce comité réunit les services de l’Etat, les autorités de contrôle et les professionnels concernés.