Cet amendement vise à substituer une procédure par arrêté à celle du décret en Conseil d’Etat proposée à l’amendement n° 83 pour déterminer les services dont les missions consistent à lutter contre le terrorisme au sens de la présente loi.

Un arrêté ministériel sera pris. En matière de vidéosurveillance, la délivrance des autorisations et la gestion des systèmes étant déconcentrées, des arrêtés préfectoraux préciseront la liste de ces services.