ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer le troisième alinéa du II de cet article.
Cet amendement vise à supprimer la participation financière des départements au versement de la prime forfaitaire sans compensations pour eux.