ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 524-5 du code de la sécurité sociale)
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire reçoit également une information complète sur ses droits et peut bénéficier d’un accompagnement professionnel et social individuel dans des conditions déterminées par décret ».
Cet amendement vise à reprendre une recommandation du rapport de la Sénatrice Valérie Létard concernant la nécessité de mettre en place, à l’instar du RMI, un accompagnement professionnel et social au retour à l’emploi individuel.