Amendement de clarification d’une ambiguïté du projet de loi. Du fait d’un doute dans un décompte d’alinéas, la rédaction du projet de loi pourrait donner à penser que le Gouvernement souhaite supprimer la possibilité pour les conseils généraux d’« améliorer » (accorder plus généreusement selon des barèmes propres) certaines prestations : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le RMI et l’aide sociale à l’enfance. Or, tel ne semble pas être l’objectif. Une mesure de cette nature dépasserait de toute façon le champ « minima sociaux » du présent projet et demanderait une réflexion préalable approfondie.