ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et Mme Mignon
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ARTICLE
Supprimer le XI de cet article.
Cet amendement se justifie par son texte même.