RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et M. Couanau
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ARTICLE
Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 524-6. – Il est organisé au profit des bénéficiaires de l’allocation un parcours d’insertion personnalisé afin de favoriser leur accès à l’emploi. Un correspondant est désigné afin de les accompagner dans ce parcours, qui comprend notamment une évaluation personnalisée, des entretiens périodiques, une information spécifique sur les modes de garde et une orientation vers les organismes compétents du service public de l’emploi ».
L’article 50 de la loi du 1er décembre 1988 avait prévu dans des termes vagues la possibilité d’un accès des bénéficiaires de l’API aux actions d’insertion du RMI. Cette disposition n’a jamais été mise en œuvre formellement, comme si l’absence d’effort d’insertion, de préparation au retour à l’emploi à défaut de retour immédiat, pouvait être considérée comme une situation normale dès lors que des femmes se retrouvent isolées en charge de jeunes enfants.
Dans les faits, on constate que les caisses d’allocations familiales conduisent des actions plus ou moins spécifiques d’accompagnement orientées vers les bénéficiaires de l’API ou plus généralement les familles monoparentales. Il ressort de leur activité un effort particulier à l’égard de ces familles : en 2003, plus d’un tiers (37 %) des bénéficiaires réels des interventions de travail social des caisses ont été des familles monoparentales, qui ne représentent pourtant que 17 % des familles. Dans un quart des caisses, l’ouverture des droits à l’API s’accompagne d’une « offre de service » aux bénéficiaires. Un rendez-vous personnalisé est souvent organisé, à l’occasion duquel une évaluation sociale peut être effectuée. Parfois, ce premier contact avec la CAF se fait lors de réunions d’information collectives. Diverses prestations peuvent ensuite être proposées : un accompagnement individuel par un travailleur social de la caisse ; des aides financières spécifiques ; des actions collectives ; l’orientation vers des partenaires externes.
La convention d’objectifs et de gestion pour 2005-2008 conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a formalisé le principe d’un socle minimal d’accompagnement social à offrir aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé, qui devra donc être généralisé.
Dans la perspective de l’harmonisation des minima sociaux, le principe de l’accompagnement d’insertion étant déjà posé avec force pour le RMI, le présent amendement vise à instaurer une obligation d’offre d’accompagnement personnalisé aux bénéficiaires de l’API, en s’inspirant des pratiques actuelles et des engagements conventionnels des caisses d’allocations familiales.