ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer à la référence :
« L. 322-11-1 »
la référence :
« L. 322-12 ».
Correction d’une erreur matérielle.