RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
et M. Tian
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – Après l’article L. 262-33, il est inséré un article L. 262-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-33-1 – Lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance du président du conseil général, afin de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles L. 262-23, L. 262-27, L. 262-41, L. 262-46 et L. 262-47-1 du présent code ». »
L’article 57 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que lorsque des contrôles du travail illégal opérés par les différents agents qui en sont chargés (inspecteurs du travail, mais aussi officiers de police judiciaire, agents du fisc et des douanes, contrôleurs des URSSAF, etc.) montrent que des salariés ont intentionnellement accepté de travailler sans que les formalités de base (production d’un bulletin de paie et déclaration sociales) soient respectées, cette information doit être portée à la connaissance des organismes chargés d’un régime de protection sociale et de l’assurance chômage, afin de mettre en œuvre les différentes sanctions possibles.
Le principe d’un signalement des cas de travail illégal détectés par l’inspection du travail aux organismes gérant les différentes prestations sociales aux fins de vérifier et sanctionner les cas de cumul non déclaré de revenus du travail et d’allocations sous conditions de ressources est certainement excellent. Mais le texte précité omet un acteur important du circuit : les conseils généraux, financeurs du RMI. Le présent amendement vise à réparer cette omission.