APRES L'ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le code du travail est ainsi modifié :
« I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 322-4-10, les mots : « , depuis une durée fixée par décret en Conseil d’Etat, » sont supprimés.
« II.– Le dernier alinéa de l’article L. 322-4-15-3 est supprimé. ».
Il convient de supprimer tout délai de latence afin de permettre un retour à l’emploi le plus rapidement possible.