ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
RETOUR A L’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans cet article, substituer à la référence :
« L. 351-2 »,
la référence :
« L. 351-20 ».
Correction d’une erreur matérielle.