I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-13-1. – Les cotisations à la charge du salarié assises sur ses gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 versés au cours d’un mois civil, et inférieurs à 1,2 fois le salaire minimum de croissance font l’objet d’une réduction dans des conditions précisées par décret.

« Le montant de cette réduction est obtenu par application d’un coefficient maximal de 30 % qui devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majorée de 20 %. Il est laissé entre les mains du salarié. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 991 du code général des impôts.